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Le projet de loi sur l'économie numérique adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée définit un droit spécifique pour Internet

Le texte du projet de loi sur l'économie numérique, qui transpose la directive européenne sur le e-commerce, a été adopté hier soir en deuxième lecture par les députés de l'Assemblée nationale, après avoir subi de substantielles modifications.

Parmi elles, un amendement du rapporteur Jean Dionis du Séjour (UDF) définit un droit spécifique d'Internet qui le distingue de l'univers de l'audiovisuel, contre l'avis du gouvernement et au grand dam des représentants des industries culturelles. Ces derniers, regroupés au sein du CLIC (Comité de Liaison des Industries Culturelles), se sont toujours opposés à la définition d'un droit autonome pour Internet, au nom de la défense de la «diversité culturelle». En faisant le siège du bureau du président de la commission des Affaires économiques Patrick Ollier (UMP) jusqu'à la mi-journée, ils ont néanmoins obtenu le vote d'un sous-amendement qui retire la notion de «correspondance privée» de la définition du courrier électronique proposée par Jean Dionis du Séjour. Une disposition qui répond aux désiderata du SNEP (Syndicat de l'industrie du disque, adhérent du CLIC) en sacrifiant le caractère privé des messages électroniques. L'objectif est d'éviter que les échanges de fichiers musicaux par e-mail puissent «indûment bénéficier de la protection liée au secret des correspondances», a expliqué Patrick Ollier, auteur du sous-amendement.

Le député PS Patrick Bloche a qualifié cette mesure radicale de «tentative maladroite et prématurée de répondre à une vraie question qui est effectivement la lutte contre le piratage sur Internet». Le texte adopté hier par les députés doit encore être examiné en seconde lecture par le Sénat, au printemps prochain.

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vendredi 9 janvier 2004, 19h27

RSF dénonce le projet de loi "liberticide" sur l'économie numérique



PARIS, 9 jan (AFP) - Reporters sans frontières (RSF) a dénoncé vendredi le projet de loi sur l'économie numérique adopté en deuxième lecture jeudi à l'Assemblée nationale, le qualifiant dans un communiqué de "liberticide" et estimant que "ce texte pose plusieurs problèmes".

"Nous sommes favorable à une régulation du réseau, mais nous estimons que cette loi est liberticide et ne favorisera pas le développement de l'internet", a déclaré le secrétaire général de RSF, Robert Ménard, cité dans le communiqué.

Considérant que "ce texte pose plusieurs problèmes", RSF a expliqué que ce projet de loi "érige tout d'abord les hébergeurs (de contenus, ndlr) en véritables censeurs du Net, demandant à des entreprises privées de se substituer aux juges dans l'appréciation de la légalité des contenus en ligne".

L'organisation reproche également au projet de loi de "supprimer la notion de «correspondance privée» dans la définition du courrier électronique, ce qui pourrait avoir des conséquences graves sur le respect de la confidentialité des communications par e-mail".

RSF "demande aux sénateurs, qui vont réexaminer le projet, de retirer" du projet de loi "les articles relatifs à la responsabilité des hébergeurs, ainsi que de réintroduire la notion de correspondance privée dans la définition du courrier électronique".

L'organisation s'interroge aussi sur un amendement qui permettra au droit de l'internet, "jusqu'alors rattaché à celui de la communication audiovisuelle", de "devenir un droit autonome". Si RSF "salue cette initiative sur le fond", l'organisation craint toutefois que ce droit autonome "risque d'entraîner des conséquences juridiques complexes", alors que la jurisprudence dans le domaine de l'internet est "encore balbutiante".

"Le projet de loi sur l'économie numérique est un texte fourre-tout, sans cohérence, et qui reste obscur même pour les professionnels de l'internet", a affirmé M. Ménard, estimant que "dans le magma des articles votés par les députés, se trouvent des mesures très inquiétantes pour la liberté d'expression sur internet".

Le projet de loi sur l'économie numérique a été adopté jeudi en deuxième lecture à l'assemblée, où les députés de gauche comme de droite avaient décidé d'en faire un texte "fondateur de l'internet" en créant un droit spécifique contre l'avis du gouvernement.

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Un patron de sites P2P: "Nous devrions être traités comme les radios"



NEW YORK, 10 jan (AFP) - Les sites de musique gratuite, accusés de piller les droits des artistes aux Etats-Unis, réclament un système de licences obligatoires pour sortir de l'illégalité, et être considérés "en gros comme des radios", explique à l'AFP Wayne Rosso, PDG de l'éditeur de logiciels dont la technologie dite "P2P" sert aux sites Blubster et Piolet.



Question: Quels reproches faites-vous à l'offensive judiciaire de l'industrie du disque dirigée contre les usagers de vos sites?



Réponse: Aux Etats-Unis, les gros propriétaires de contenus ont mis beaucoup d'hommes politiques dans leur poche pour les convaincre d'élargir la portée de la loi. Les droits de propriété intellectuelle ne sont plus détenus que par des grandes multinationales qui essaient d'éliminer au maximum ce qui est du domaine public. Le Digital Millenium Copyright Act (DMCA, la loi de 1998 adaptant la protection des droits d'auteurs à l'ère du numérique) offre à une entreprise privée un pouvoir d'assignation (du contrevenant) devant la justice fédérale que n'ont même pas le FBI (sûreté fédérale) ou la police. Aucune entreprise privée ne devrait avoir ce droit.



Q: Quelles solutions proposez-vous pour que les réseaux P2P rentrent dans le rang?



R: La solution est vraiment simple. Nous demandons un système de licences obligatoires étendu à tout notre secteur. Nous devrions être traités en gros comme le sont les radios, qui versent un petit pourcentage de leurs revenus aux détenteurs des droits d'auteurs. Si, par exemple, les fournisseurs d'accès demandaient deux dollars supplémentaires chaque mois aux 60 millions d'internautes américains qui pratiquent le téléchargement, 120 millions de dollars iraient chaque mois à l'industrie. Nous ne sommes rien d'autre que des tuyaux, faisant de la transmission publique de données comme un câble coaxial.



Q: La stratégie judiciaire des majors fait-elle du tort à votre activité?



R: Je dirais que les plaintes ont peut-être eu un effet de 10% aux Etats-Unis, faisant tomber à 54 ou 55 millions le nombre d'adeptes du téléchargement. C'est un déclin très limité. Sur Blubster, 70% des téléchargements proviennent des Etats-Unis. Ce n'est pas la preuve que les Américains ont peur.



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Eric MADELON
http://ericmadelon.blogspot.com